N° W294007638 - PROPRIÉTAIRES DE KERLANN
Mis à jour le 2018-06-23
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:
Mairie
Adresse :
29 rue Louis Lomenech
Date de création :
2018-06-18
Date de publication :
2018-06-23
Date de déclaration :
2018-06-18
Position :
Active
Objet :
défendre les droits et les intérêts communs des propriétaires et usagers habituels (notion définie dans le règlement intérieur) de mobile-homes et de résidences de loisirs sur le camping "Domaine de Kerlann" à Pont-Aven, pour lesquels la prescription n'est pas encore intervenue ; se constituer partie civile et ou procéder à toute action en justice pour faire respecter ces droits et prendre en compte les intérêts communs de ses adhérents, ce à quoi l'autorise l'arrêté préfectoral DDPP 15-082 du 15 juin 2015 portant agrément régional pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions des articles L411-1 à L422-3 code de la consommation ; informer ses adhérents sur l'évolution de la jurisprudence et leur proposer des moyens d'action ; participer à des manifestations communes ; mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet définie
Déclarant :
Mairie
29 rue Louis Lomenech
29930 Pont-Aven
