N° W224004582 - MON NOM ACCENTUÉ
Mis à jour le 2014-11-01
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Adresse :
7 rue Gaston Ramon
Date de création :
2004-07-12
Date de publication :
2004-07-31
Date de déclaration :
2014-10-23
Position :
Active
Objet :
obtenir que les règles de conservation des accents sur toutes les majuscules, quel que soit le mot en cause, soit intégralement respectées ; que les entreprises privées soient soumises aux mêmes règles ; qu'un clavier d'ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenus dans l'acte de naissance des citoyens français, soit rendu disponible sur le marché soit par l'action directe de fabricants, soit par l'action du ministère le plus approprié
Déclarant :
7 RUE GASTON RAMON
29200 BREST
