N° W224004582 - MON NOM ACCENTUÉ

Mis à jour le 2014-11-01
Adresse : 7 rue Gaston Ramon
  29200 Brest
Date de création : 2004-07-12
Date de publication : 2004-07-31
Date de déclaration : 2014-10-23
Position : Active
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Objet :

obtenir que les règles de conservation des accents sur toutes les majuscules, quel que soit le mot en cause, soit intégralement respectées ; que les entreprises privées soient soumises aux mêmes règles ; qu'un clavier d'ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenus dans l'acte de naissance des citoyens français, soit rendu disponible sur le marché soit par l'action directe de fabricants, soit par l'action du ministère le plus approprié

Déclarant :

7 RUE GASTON RAMON

29200 BREST